Nous annoncions dans une note du 9 novembre l’adoption par les députés d’un amendement au projet de loi d’orientation agricole qui interdisait la commercialisation des sacs et emballages plastiques non biodégradables à l'horizon 2010. Mais le processus législatif ultérieur a laminé cette disposition. Les sénateurs ont en effet limité l’interdiction aux seuls sacs de caisse, à l’exclusion de tous les autres emballages plastiques. Ils ont de plus renvoyé à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'interdiction de ces sacs non biodégradables, sans en préciser la date. La Commission mixte paritaire (« CMP » : 7 députés, 7 sénateurs), saisie en cas de désaccord entre les deux assemblées, est restée pour l’essentiel sur ces positions en renvoyant à un décret la mise en oeuvre et la date de l'interdiction des sacs plastiques. Seule concession : le décret lui-même devrait être pris dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.
Le projet de loi d'orientation agricole, dont la principale disposition est la création d'un fonds agricole, sera soumis au vote des députés et sénateurs ce jeudi 22 décembre pour approbation définitive.
A suivre donc… Après cette victoire du lobby de la filière plastique auprès du législateur, nul doute que ce même lobby fera pression sur le gouvernement pour que le décret prévoie les formes les plus atténuées possibles d’interdiction, et des délais confortables. Quant à tous les emballages plastiques autres que les sacs de caisse à usage unique, qui représentent quand même la moitié des 100 milliards d'emballages utilisés chaque année en France, ils pourront continuer à être produits de façon non biodégradables. Merci pour l’environnement, Messieurs les Sénateurs !
Béatrice Buguet
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