Tribunaux de commerce : Nanterre

La refonte de la carte des tribunaux de commerce dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire a été officialisée par un décret du 16 juin.  Les Hauts-de-Seine sont concernées par la réforme de la carte judiciaire dans le nombre et la répartition des tribunaux d'instance notamment, mais la suppression à compter du 1er janvier 2009 d'une soixantaine de tribunaux de commerce n’affecte pas le département. En termes d’effectifs dans la nouvelle répartition, le tribunal de commerce de Nanterre est le cinquième de France avec 64 magistrats après Paris (172 magistrats), Marseille (80), Lyon (69 magistrats - hasard ou humour ?) et Bobigny (66).

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audiences, les procédures, les entreprises du département. Pour les informations concernant les entreprises vous pouvez aussi consulter le site VERIF.

 

Le cadre : les tribunaux de commerce, constitués de juges non professionnels élus, sont chargés

• des litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence;
• des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
• des litiges relatifs à une lettre de change ;
• des litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;
• des contestations entre les associés d'une société commerciale ;
• des défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.