Le Conseil constitutionnel vient de rendre publiques ses observations concernant les élections législatives de juin 2007. Sa critique la
plus fondamentale concerne le découpage des circonscriptions. Depuis plus de
vingt ans, le Conseil rappelle
que "l’Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct,
doit être élue sur des bases essentiellement démographiques". Or, le découpage actuel des circonscriptions a été établi sous l’égide de Charles Pasqua,
alors ministre de l’Intérieur, par la loi
n° 86-1197 du 24 novembre 1986. Indépendamment de toute autre considération sur ce découpage, il n'a pas été revu depuis, et les élections législatives de 2007 ont eu lieu sur la base du
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