Le Conseil constitutionnel vient de rendre publiques ses observations concernant les élections législatives de juin 2007. Sa critique la
plus fondamentale concerne le découpage des circonscriptions. Depuis plus de
vingt ans, le Conseil rappelle 
que "l’Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct,
doit être élue sur des bases essentiellement démographiques". Or, le découpage actuel des circonscriptions a été établi sous l’égide de Charles Pasqua,
alors ministre de l’Intérieur, par la loi
n° 86-1197 du 24 novembre 1986. Indépendamment de toute autre considération sur ce découpage, il n'a pas été revu depuis, et les élections législatives de 2007 ont eu lieu sur la base du
recensement de 1982 !
Les deux recensements généraux intervenus en 1990 et 1999 ont mis en lumière de fortes disparités de représentation. Dans les Hauts-de-Seine, les écarts vont de 96000 habitants pour la 9ème circonscription (cantons de Boulogne-Billancourt Nord-Est, Boulogne-Billancourt Nord-Ouest,une partie du canton de Boulogne-Billancourt Sud), dont les électeurs sont sur-représentés par rapport à la moyenne nationale, à 128000 habitants pour la 13ème circonscription (Cantons d'Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Sceaux), dont les habitants sont au contraire sous-représentés. Ceci sans même tenir compte des évolutions plus récentes.
Le législateur doit désormais impérativement modifier ce découpage, selon le Conseil constitutionnel. Sera-t-il cette fois entendu ? Déjà en juillet 2005,
le gardien de la Constitution avait fait valoir que si le
remodelage n’était pas fait , comme cela aurait dû être le cas, avant les prochaines élections, il devrait être entrepris au lendemain de
celles-ci... En
octobre dernier, la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a déclaré lors
d'une audition à huis clos à l'Assemblée Nationale qu'un nouveau découpage électoral
devrait être présenté "en milieu d'année 2008". Nous sommes en juin ...
En effet, le Conseil constitutionnel rappelle la nécessité absolue (il ne peut contraindre le gouvernement) d'effectuer un nouveau découpage des circonscriptions législatives.
A l'occasion de la réforme (en cours ) des institutions, il est demandé que ce découpage soit préparé par une commission indépendante, consensuelle entre majorité et opposition: On verra ce qu'il en est... que la réforme soit adoptée ou non.
On pourrait espérer aussi que, à la faveur d'un nouveau découpage, soit prévu de réserver une fraction (20 à 30% serait correct) du nombre de députés pour les élire au scrutin proportionnel: celà correspond au souhait" très majoritaire" des Français qui seraient ainsi mieux représentés.
Mais ne rêvons pas trop... le puissant parti majoritaire n'en veut pas, pas plus qu'il ne veut que le Sénat voit sa composition plus légitime !!!
Rédigé par : Barret | 05 juin 2008 à 22:38