Deux préfets d’Ile-de-France ont pris fin décembre les premiers arrêtés de carence à l’encontre de communes dont le taux de logement social est inférieur à 20%, notamment Saint-Maur-des-Fossés, Vincennes, Saint-Mandé et Le Raincy. La loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU) impose en effet aux communes de plus de 1 500 habitants (3 500 dans les autres régions) qui n’atteignent pas le seuil de 20% de prendre des dispositions concrètes pour faciliter la réalisation de ces logements. Faute de quoi, la pénalité, qui s’élève à un peu plus de 150 euros par logement manquant et par an, peut être augmentée dans des proportions variables en cas de constat de carence du préfet. La facture annuelle acquittée par la ville du Raincy, jusqu'à présent d'environ 150 000 euros, va ainsi passer à quelques 220 000 euros, selon les indications données par son maire à l’AFP.
Cette loi a été beaucoup commentée au regard de ses effets prévisibles sur le logement social. On peut notamment souligner que les pénalités appliquées ne sont corrélées qu’à la marge à la richesse fiscale des communes, neutralisant ainsi par endroits la sanction, ou encore que le mode de comptabilisation, appuyé sur une définition administrative du logement social, est localement contestable. Cette disposition de la loi SRU a en tous cas une particularité : intervenant dans un domaine sensible et introduisant de façon assez atypique une sanction directe, elle a été suffisamment discutée pour être, au moins, connue de nombreux citoyens. L’augmentation incessante du volume des textes, qui se traduit par exemple, selon l’éditeur du JurisClasseur (regroupement des codes et lois), par un triplement du nombre annuel de modifications législatives ou réglementaires entre 1990 et 2004 (on compte aujourd’hui quelques 15 000 modifications annuelles !) interdit dans la plupart des domaines toute lisibilité autre qu’aux spécialistes.
Heureusement, quand il y a une volonté politique, il n'est pas toujours besoin de textes pour agir, à Chaville la ville a pour sa part travaillé à la construction de logements sociaux avant la loi SRU, ce qui permet maintenant d'atteindre presque le seuil légal. Quant au devoir élémentaire des pouvoirs publics de rendre la citoyenneté tout simplement praticable par un peu de lisibilité des lois, est-il réalistement permis de faire un voeu en ce sens pour 2006 ?
Béatrice Buguet
Commentaires