En janvier 2004, le Président de la République souhaitait une réforme de la taxe professionnelle, l’actuelle étant à ses yeux inégalitaire et favorisant la délocalisation des entreprises. Une commission d’experts présidée par M. Fouquet a pendant un an étudié divers scénarii de critères de calcul de nouvelles bases pour cet impôt supporté par les entreprises. Finalement, le gouvernement a simplement choisi mi-2005 de plafonner les montants versées par les entreprises à 3,5% de leur valeur ajoutée.
Il est prévu par des mécanismes complexes qu’à partir de 2007 l’Etat ne comble qu’en partie le manque à gagner des collectivités. Cette réforme suscite la fronde des régions, des départements et des intercommunalités qui sont les principaux bénéficiaires des taxes professionnelles. Elle comporte en effet des conséquences qui peuvent être lourdes :
- elle risque de pénaliser les collectivités non pas en fonction de leurs besoins de financement mais en fonction des entreprises qui y sont installées. L’assiette repose toujours en grande partie sur la valeur des biens d’une entreprise notamment des machines. Dans ces conditions, les collectivités où sont implantées des industries, dans le Nord par exemple, pourraient voir une part importante de leurs recettes de taxes professionnelles plafonnées.
- par ailleurs le taux de référence retenu pour le plafond est celui de 2004 majoré de pourcentages variables suivant le type de collectivités. Ainsi les régions qui ont augmenté leurs taux en 2005 vont voir leurs ressources de TP rabotées.
- enfin une grande incertitude règne sur le calcul de la valeur ajoutée par établissement qui doit répartir la taxe professionnelle entre les sites d’implantation des entreprises.
La taxe professionnelle unique est la ressource principale des communautés d’agglomération. En 2007, une part importante de leurs bases fiscales est susceptible d’être touchée par cette réforme. Mais on ne peut pas encore aujourd’hui en évaluer l’impact. C’est donc un sujet à suivre avec attention au cours des prochains mois pour bien identifier l’évolution des marges de manœuvre financières des intercommunalités.
Une telle réforme réduit encore l’autonomie des collectivités locales, une partie importante de leurs ressources étant dorénavant constituées de dégrèvements d’impôts locaux, décidés et pris en charge par l’Etat.
Nous sommes au bout d’un cycle financier et fiscal. Il faut remettre à plat le système des ressources des collectivités (dotations et fiscalité) en bâtissant un système lisible pour le contribuable et responsabilisant pour les élus locaux.
Jacques Rivier
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