La difficulté d’un débat fiscal clair : une fatalité ?

Notre invité du mois : Jerôme Cachart, secrétaire du Syndicat national unifié des impôts (SNUI) des Hauts-de-Seine Nord.
Le SNUI est le premier syndicat de la Direction Générale des impôts, avec 21 000 adhérents sur une administration qui comporte 75 000 agents. Pour la gestion publique et dans la vie quotidienne de chacun, les questions fiscales sont essentielles, pourtant, même en s’informant régulièrement, il n’est pas facile de connaître les principaux enjeux. La difficulté d’un débat fiscal clair, une fatalité ? Nous avons posé la question à Jerôme Cachart :

• Diverses réformes fiscales sont aujourd’hui annoncées. Chacun voit en gros s’il sera directement concerné ou non, encore que cela 
  

dépende de beaucoup de variables ; on a vu par exemple dans la presse, ces derniers jours, de vives réactions de déception et des allers-retours à propos du dispositif d’exonération des intérêts d’emprunt pour l’achat du logement principal... Mais au-delà, chaque mesure n’est pas présentée dans ses enjeux globaux : quelle masse financière représente-t-elle, qui favorise  ou défavorise-t-elle, quelles sont les conséquences réelles de l’instauration ou de la suppression de telle ou telle imposition… Est-il possible d’y voir clair ?

Je peux vous apporter le discours de praticiens de la fiscalité. Dans nos démocraties modernes, les débats touchant au financement des services publics sont souvent occultés car ils paraissent trop techniques et compliqués. Pourtant, on peut essayer de poser quelques données claires.

Prenons deux exemples récents qui ont donné lieu plutôt à des polémiques qu’à des débats : les droits de succession et l'impôt sur la fortune.

Il faut rappeler tout d'abord que ces impôts ne représentent qu'environ 7 milliards d'euros (droits de succession) et 3,6 milliards d'euros (ISF) sur un total de plus de 270 milliards d'euros. C’est très peu, et la place médiatique faite à ces impositions est inversement proportionnelle à ce qu’elles rapportent dans le budget de l'Etat ! Comparons à l'impôt sur le revenu (55 milliards), à l'impôt sur les sociétés (40 milliards), et surtout aux impôts indirects avec la TVA (125 milliards), mais aussi la TIPP (20 milliards),  qui sont beaucoup plus considérables. On peut donc dire gentiment que certains discours sont disproportionnés et qu'on aimerait en entendre au moins autant sur la suppression des niches fiscales, ou la TVA sur les produits de première nécessité (pour lesquels le SNUI revendique une TVA à 0 %), par exemple.

Ensuite, le traitement dans le débat public de ces deux impôts a été l'occasion de contre-vérités, d'approximations et d'échanges d'opinions - y compris très autorisées en principe - qui ont peu à voir avec le débat argumenté que le citoyen/contribuable/électeur mériterait d'entendre.

Concernant l'impôt sur la fortune, l'épisode du départ de Johnny Halliday en Suisse a donné lieu à un déferlement de déclarations plus fantaisistes les unes que les autres. On s’est focalisé sur les 350-400 départs annuels (sur 400 000 foyers assujettis à l’ISF !) à l'étranger de grandes fortunes, en oubliant de préciser que l’administration ne dispose d'aucune enquête quant aux motivations de ce départ ni du chiffre des retours en France de foyers à hauts revenus. On fait croire que l'ISF ferait fuir les entreprises ou les grands patrons, en oubliant de rappeler que les biens professionnels sont totalement exonérés. On s'appuie sur les "retraités de l'île de Ré" pour dénoncer un impôt mal fichu et spoliatoire, en oubliant de rappeler que le montant moyen de l'ISF est de 1 100 euros par foyer - même pas 1 SMIC - et qu’il y a plus d’une centaines d’exonérations et abattements : oeuvres d'art, objets de collections, biens ruraux, etc..  La mesure dite de bouclier fiscal va de plus permettre aux 100 000 plus hauts revenus de se répartir la coquette somme de 400 millions d'euros, remboursés généreusement par l'Etat qui, bien sûr, au vu des déficits publics, n'en n'a pas besoin...

Serait-il blasphématoire de rappeler l'idéal fixé par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés."

En ce qui concerne les droits de succession, la presse, quand elle en parle, affole souvent les classes moyennes quant à la taxation de leurs biens en cas de décès. On ne dit pas que seules 25 % des successions donnent lieu à taxation… Il existe en outre de nombreux dispositifs de donations anticipées exonérées, et des abattements. Le patrimoine médian transmis est d'environ 60 000 euros, sachant que l'abattement général est de 50 000 euros.

Réduire encore les droits de succession – voire les supprimer - aurait pour conséquence directe d’accroître encore les inégalités patrimoniales au bénéfice de quelques-uns. Quant aux argumentaires présentés, ils sont surprenants : si on souhaite valoriser le travail, vraiment, comment est-il acceptable que certains enfants soient assurés de vivre dans le luxe uniquement grâce à l'héritage d'un capital hérité des parents ?

Jerôme Cachart, entretien avec Béatrice Buguet

Si cette note vous a interéssé(e), vous pouvez accéder régulièrement à des données et débats sur le site du SNUI.