Le
rapport de la commission Balladur sur la réforme des institutions est commenté surtout
pour la fusion
qu’il propose de quelques régions entre elles. Mais il y a bien
d’autres sujets, consultez-le ICI en ligne !
Sur
l’intercommunalité, le rapport fait un constat moyennement louangeur : un bilan
qualitatif "contrasté", des périmètres géographiques pas toujours
satisfaisants, et des économies d’échelle rarement au rendez-vous… Dans les
Hauts-de-Seine, on sait même que certaines intercommunalités ont suscité des
hausses considérables de coûts. Enfin,
le rapport souligne que la légitimité démocratique de ces structures
n’est pas assurée dans le contexte actuel.
Moyennant quoi, le rapport propose comme première réforme sur le sujet "d’achever la carte de l’intercommunalité", en créant donc de nouvelles structures là où il n’en existe pas. Oui, cela dessinerait certainement un ensemble moins disparate, mais est-ce vraiment un "premier préalable", en lieu et place de pistes de progrès sur le
fonctionnement actuel ? Et comment aboutir à plus de pertinence des territoires ? Un bon point toutefois pour la proposition peu commentée, mais très pertinente, de "rationalisation du paysage des syndicats intercommunaux", car aujourd’hui différents types d’intercommunalité peuvent se superposer sur un même territoire.
Pour faire progresser la démocratie, la commission propose d'instaurer
l’élection des organes délibérants des principales structures intercommunales au suffrage
universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers
municipaux. Une proposition positive et ambitieuse, mais qu'il faut impérativement compléter par une clause de proportionnalité pour introduire enfin dans ces structures une représentation des oppositions municipales La rédaction actuelle de la proposition demande que "les
premiers de liste" aux élections municipales aient vocation à siéger au conseil de l’intercommunalité" ne le garantit pas (c'est tout simple : il faut prévoir la même chose pour "les premiers de chaque liste" - en définissant la dose de proportionnalité !). La nécessité d'une représentation plurielle n'est même pas mentionnée par le rapport - étonnant
pour un travail de 120 pages qui proclame l’ambition d’une "démocratie
locale renforcée et efficiente". Continuons à faire connaître et à faire signer l'appel Démocratie et intercommunalités...
Enfin, le rapport formule pour la région parisienne des propositions toutes particulières: la création d'un "Grand Paris" absorbant les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne conduirait à "la dissolution de plein droit des communautés de communes et d'agglomération territorialement compétentes" dans ces départements. Une proposition qui exaspère les élus des départements concernés. Sa critique ne dispense pas toutefois d'une vraie réflexion débouchant sur des solutions concernant :
- les écarts de moyens, spécialement marqués comme le note le rapport entre les départements et les collectivités de la petite couronne
- la pertinence des territoires que dessine le paysage intercommunal, lequel se constitue pour le moment au gré d'alliances aléatoires entre tels ou tels élus - et est particulièrement disparate en Ile-de-France
- les structures pertinentes de décision pour tous les sujets d'aménagement du territoire et particulièrement ceux qui sont liés au développement durable.
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