Une fusion des communautés d'agglomération Arc de Seine et Val de Seine a été annoncée par un article de presse, puis présentée comme une DECISION en conférence de presse, sans aucune consultation des assemblées élues ; elle se voit maintenant annoncée également comme un DECISION par le Chaville magazine en cours de distribution, et peut-être d'autres journaux municipaux. Contrairement à ce que laisseraient penser des méthodes aussi cavalières, pour ne pas dire grossièrement méprisantes de toute démocratie, la décision de fusionner deux communautés d'agglomération ne relève pas de la fantaisie, pertinente ou non, de quelques élus réunis en club. Même si, de fait, la liberté d'action d'un préfet est réduite quand les élus locaux sont en même temps membres du gouvernement... Quelles sont les règles prévues par la loi ?
- La première étape est un arrêté préfectoral qui fixe un projet de périmètre. Le préfet prend cet arrêté soit à la suite d'une ou plusieurs délibérations
des conseils municipaux ou communautaires
concernés, soit à sa propre initiative après avis de la commission
départementale de coopération intercommunale. Dans le cas d'Arc de
Seine / Val de Seine, aucune délibération n'a été prise et le Préfet
n'a pas davantage pris l'initiative. La démarche des deux présidents d'agglomération UMP (ou aligné) vise clairement à lui forcer la main, et évacue au passage tout débat sur le périmètre pertinent. Débat qui ne serait pourtant pas nécessairement superflu.
à compter de la notification de l'arrêté, les conseils municipaux de toutes les communes concernées disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre. Attention, si les conseils municipaux ne délibèrent pas, leur accord est réputé acquis. Etant données les méthodes à la hussarde de plusieurs des présidents et vice-présidents d'agglomération concernés, les élus devront veiller à ce que le sujet leur soit effectivement soumis.
- les conseils municipaux se prononcent également, dans le même délai, sur la répartition des sièges au conseil de la communauté en devenir. Le mode de répartition des sièges diffère à Arc de Seine et Val de Seine : à Arc de Seine, le nombre de sièges attribué aux communes est fonction de leur population, tandis que pour Val de Seine, qui ne regroupe que deux communes, chacune des deux dispose du même nombre de sièges. Notons que dans le cas, probable, de la transposition à une future agglomération regroupée de la solution retenue jusqu'ici par Arc de Seine, la ville de Sèvres perdra beaucoup en nombre de représentants.
- la décision finale de fusion relève du préfet. Aux termes de la loi du 13 août 2004, celui-ci peut la prendre si l'accord est
exprimé par les conseils communautaires et par "deux
tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le
projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population". Soyons concrets : au cas particulier, dans une configuration des sept communes regroupées, les proportions de population seraient les suivants :
Boulogne-Billancourt 37%
Issy-les-Moulineaux 21%
Meudon 15%
Vanves 9%
Sèvres 8%
Chaville 6%
Ville d'Avray 4%.
A vos calculettes, sachant donc que Boulogne et Issy réunissent à elles seules 58% de la population...
Pour la pertinence des futures décisions, rappelons que les communautés d'agglomération ont été créées dans une problématique de villes-centres qui, en province, devaient porter la quasi-totalité des charges d'équipements publics tandis que de petites communes périphériques recevaient elles l'essentiel des recettes de taxe professionnelle. Dans ce cadre, donner à ces villes-centres l'essentiel du pouvoir de décision rééquilibrait tout simplement les écarts. En région parisienne, les configurations sont différentes ; quelle répartition pertinente des sièges et des pouvoirs dans une future agglomération fusionnée ? Ce devrait être, dans l'intérêt bien compris des uns et des autres, l'une des questions à débattre.
- Source des indications relatives au cadre légal : code général des collectivités territoriales, article L. 5211-41-3 codifiant les dispositions de la loi du 13 août 2004 relatives aux fusions de structures intercommunales.
- Note aux lecteurs de Démocratie92 : ces sujets sont techniques, mais organiseront demain la vie quotidienne dans des domaines très importants. Rien n'est fait aujourd'hui pour les rendre compréhensibles, ce qui serait tout simplement normal... N'hésitez pas à poser vos questions, au moins nous y réfléchirons ensemble.
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