On ne sait si l'on doit qualifier cette annonce du ministre de la relance et président du Conseil général des Hauts-de-Seine "d'information 92 de la semaine", malgré l'importance du sujet : Patrick Devedjian a en effet choisi de communiquer ce vendredi sur les données départementales de construction de logement social... pour la période 2005-2007, connues de longue date. Il a lancé (relancé ?) une dépêche AFP indiquant que "les Hauts-de-Seine tiennent leur engagement en matière de logement social". Mais c'est mi-2008, il y a plus
de six mois, que les services du ministère de l'équipement avaient mis les données 2005-2007 en ligne. Et quid des engagements tenus ou non ?
Une présentation globalisée n'a pas beaucoup de sens. Sur les 36 communes que
compte notre département, 21 respectent le
pourcentage minimal de 20% de logement social fixé par la loi SRU, 15 ne l'atteignent pas et en sont souvent très loin. Parmi ces 15 communes, cinq n'ont pas non plus respecté
pour la période 2005-2007 leurs engagements de construction contractés
vis-à-vis de l'Etat (engagements le plus souvent très modérés et qui ne permettront qu'à moyen-long terme, et à condition bien entendu d'être respectés, de rejoindre le seuil légal). Il s'agit de La Garenne-Colombes,
Marnes-la-Coquette (pour un nombre très réduit de logements), Neuilly-sur-Seine, Sceaux et Vaucresson. Nous avions dès septembre croisé les données de construction
2005-2007 avec les pénalités imposées aux communes déficitaires et révélé que des communes des Hauts-de-Seine n'ayant en rien respecté leurs objectifs de construction s'étaient vu accorder des remises de pénalités. Massives dans un cas, celui de Neuilly-sur-Seine...
Précisons enfin deux éléments importants de contexte :
- des communes qui sont très loin d'atteindre le seuil de 20% de logements sociaux indiquent couramment qu'elles sont dans l'impossibilité de construire, en l'absence de foncier disponible. C'est vrai souvent, pas toujours : à Neuilly-sur-Seine dont le maire recommence ces jours ci à communiquer sur ce thème, se construisent des programmes neufs de constructions de luxe, pour lesquels apparemment du foncier, qui n'ira pas au logement social, a pu être libéré.
- à l'inverse, les élus locaux sont réellement dépourvus de moyens d'action quand des bailleurs sociaux décident de faire sortir des logements du parc social (par une procédure dite de "déconventionnement"). C'est le cas dans les Hauts-de-Seine et dans d'autres départements pour Icade, entreprise publique filiale de la Caisse des dépôts. Les maires voient alors leur parc social diminuer tandis que les locataires voient les loyers augmenter... Dans des conflits entre des locataires et cette société qui a fortement augmenté un certain nombre de loyers, la justice a donné raison au groupe Icade. Les logements ainsi soustraits au parc social avaient pourtant été construits grâce à des financements publics qui ont en principe pour objet de maintenir des loyers bas... La loi dite de mobilisation pour le logement en débat au Parlement demande en sa rédaction actuelle l'établissement d'une cartographie des logements conventionnés sur le territoire, mais ne prévoit pas de mettre fin aux déconventionnements.
Commentaires